Description
Un citoyen commerçant (direct ou par le biais de sa famille ) ne pourra se présenter à une élection municipale dans la commune où est situé son commerce .
Seuls des citoyens n’ayant pas d’intérêts sur le territoire visé peuvent faire acte de candidature à un mandat électoral
Cette mesure s'impose aux fonctionnaires et doit s’appliquer dans le domaine économique : un fonctionnaire ( cat B et À ) ne peut être candidat dans la ville où il exerce ses missions.
Des interdictions existent dans de nombreux domaines.
Exemple : un employé ( ou sa famille) ne peut participer à un jeu , une tombola ou un tirage au sort organisé par son entreprise.
Objectifs de la revendication (Changer)
Les décisions et propositions des élus doivent avoir pour objectif l’intérêt général de la collectivité et aucun filtre ne doit troubler cette règle afin d’éviter toute décision ou mesure, dont l’élu tirerait un bénéfice.